Claire Tistounet et Philipp Fischer

La procédure devant le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)

Ce second exposé propose un éclairage pratique sur la procédure d’enquête menée par le PFPDT. Il détaille les étapes clés, les pouvoirs d’enquête, les droits des entités concernées ainsi que le rôle du dénonciateur. Une présentation précieuse pour toute organisation amenée à interagir avec cette autorité de contrôle dans le cadre de la législation sur la protection des données.