Schulthess Forum

Droit commercial 2025

Réformes et nouveautés en droit des sociétés, des contrats et du travail

Droit commercial | Webinaires | mercredi, 26.11.2025

Réformes et nouveautés en droit des sociétés, des contrats et du travail

Le webinaire Schulthess Forum Droit commercial 2025 vous propose un tour d’horizon clair et structuré des évolutions récentes en droit des sociétés, des contrats et du travail. Nos experts analyseront les nouveautés les plus significatives et leur mise en œuvre pratique, afin de vous aider à anticiper les enjeux et sécuriser vos démarches.

Points forts

  • Comprendre les dernières évolutions légales et jurisprudentielles
  • Anticiper leurs effets dans la pratique
  • Échanger avec des spécialistes du domaine

Public cible

  • Avocats et avocates
  • Chefs d’entreprise
  • Experts-comptables
  • Juristes d’entreprise
  • Responsables RH

Sommaire du programme

  • Mandats d’administrateurs : gouvernance assouplie : la sécurité juridique retrouve des nuances 
  • Les nouvelles dispositions du CO en matière de surendettement
  • Le Pre-Pack : une solution pratique ouverte aux sociétés en surendettement
  • Le contrat de consortium – naissance, vie et fin 
  • Le contrat de bail : quelques questions choisies sur le bail commercial
  • Le contrat de travail : question choisie : la clause de prohibition de faire concurrence 

Ouvrir le programme détaillé

09:0009:05

Mot de bienvenue

Me Christophe Wilhelm

Droit des sociétés

09:0509:25
Exposé

Mandats d’administrateurs : vers une gouvernance plus souple, avec une sécurité juridique nuancée

  • Rappel chronologique : brève présentation de l’ATF 148 III 496 et des conclusions tirées par le Tribunal fédéral d’une lecture rigoureuse de l’article 710 al.1 CO
  • Clarification post-ATF 148 III 496 : l’arrêt du 9 juillet 2024 (4A_508/2023) assouplit l’interprétation stricte de la durée des mandats d’administrateurs issue de l’ATF 148 III 496 (2021), en reconnaissant une plus grande marge contractuelle pour l’interprétation des statuts.
  • Reconnaissance du rôle des statuts et sécurité juridique rééquilibrée : le Tribunal fédéral admet la légitimité des statuts et une certaine flexibilité de la durée des mandats d’admirateurs rétablissant l’équilibre entre la protection des actionnaires et la stabilité de la gouvernance d’entreprise, permettant une meilleure prévisibilité juridique.
  • Conséquences pratiques pour les sociétés : quelques thématiques clés : planification des assemblées, modifications des statuts, vigilance en matière M&A, sensibilisations des administrateurs, etc.

Me Béatrice Viertl Bujard

09:2509:45
Exposé

Les nouvelles dispositions du CO en matière de surendettement

  • Introduction : Brève introduction sur le remaniement législatif de l’art. 725 CO, entré en vigueur au 1er janvier 2023, et des acteurs clés.
  • 725 CO – insolvabilité : Présentation de la nouvelle obligation du conseil d’administration de surveiller la solvabilité de la société et ses conséquences pratiques.
  • 725a CO – perte de capital : Les trois différences importantes du nouvel art. 725a CO ; la base de calcul de la perte de capital, la nécessité de procéder à la révision des comptes annuels et l’implication de l’assemblée générale des actionnaires.
  • 725b CO – surendettement : Identification du surendettement et de ses signes avant-coureur, l’établissement de double comptes intermédiaires, les moyens d’éviter l’avis au juge et la responsabilité en cas de défaut de l’avis au juge.

Me Christophe Wilhelm

09:4510:05
Exposé

Le Pre-Pack : une solution pratique ouverte aux sociétés en surendettement

  • Concept et cadre légal : Le Pre-Pack, bien qu’absent des dispositions écrites en droit suisse, est admis comme solution de restructuration, permettant d’éviter les effets négatifs de la faillite.
  • Procédure et avantages : Une fois approuvé par le Tribunal, le Pre-Pack devient difficilement contestable par les créanciers, assurant la stabilité des emplois et des opérations de l’entreprise, tout en réduisant le risque de dépréciation des actifs.
  • La jurisprudence existante sur le « Pre-Pack » : Le Pre-Pack a fait l’objet de quelques Arrêts, notamment un par le Tribunal fédéral, témoignant de sa reconnaissance par les Tribunaux.

Me Vincent Volet

Droit des contrats

10:0511:00
Exposé

Le contrat de consortium – naissance, vie et fin

  • Introduction : qu’est-ce qu’un consortium et qu’elle est l’utilité pratique d’un tel instrument ?
  • Naissance d’un consortium : à quelles conditions un consortium peut-il être créé?
  • Vie d’un consortium : comment s’organise la gouvernance d’un consortium ? quelle responsabilité pour ses associés ? comment les associés se répartissent les pertes et bénéfices ?
  • Fin du consortium : qu’est-ce qui donne lieu à la fin d’un consortium ? Comment liquide-t-on un consortium ?

Me Steve Gomes

11:00 - 11:15 Pause
11:1511:45
Exposé

Le contrat de bail : quelques questions choisies sur le bail commercial

  • Bail commercial vs. bail d’habitation
  • Transfert de bail/ reprise de fonds de commerce
  • Locaux bruts et aménagement par le locataire

Me Sandra Gerber

11:4512:15
Exposé

Le contrat de travail : question choisie : la clause de prohibition de faire concurrence

  • Clause de prohibition de faire concurrence : contrat de travail vs convention d’actionnaires
  • Arrêt du Tribunal fédéral du 26 juin 2025 : clause de prohibition de faire concurrence prévoyant une compensation versée à l’employé pendant la période de prohibition

Me Sandra Gerber

12:1512:30

Questions-Réponses

tous les intervenants

INTERVENANTS

Direction de la journée

Me Christophe Wilhelm

Avocat, fondateur de l'étude, Wilhelm Avocats SA

Me Christophe Wilhelm possède plus de 30 ans d’expérience en droit commercial. Il est docteur en droit de l’Université de Lausanne et titulaire d’un LL.M. de l’Université du Michigan (1995). Entre 2012 et 2024, il a enseigné le droit commercial à l’Université de Neuchâtel dans le cadre du master bilingue en droit des affaires et fiscalité. Lauréat du « Client Choice Award 2011 » pour le droit de l’entreprise en Suisse, il est reconnu par les guides Chambers, Legal500 et The Best Lawyers in Switzerland pour son expertise en droit des sociétés. Il conseille régulièrement des sociétés cotées et non cotées, notamment en matière de gouvernance et d’actionnariat, et a agi en tant que représentant indépendant des actionnaires dans deux grandes entreprises suisses. Il accompagne aussi de nombreuses PME romandes. Enfin, Me Wilhelm dispose d’une solide expérience en résolution de conflits commerciaux, tant par la médiation que devant les tribunaux civils suisses, ainsi qu’en arbitrage international (notamment ICC et Swiss Rules).

Me Sandra Gerber

Avocate, Wilhelm Avocats SA

Au bénéfice d’une Licence en droit international et européen de l’Université de Paris 2 obtenue en 1998 et d’une Licence en droit de l’Université de Lausanne obtenue en 2002, elle exerce comme avocate au Barreau du canton de Vaud depuis 2005. Elle est également Vice-présidente du tribunal d’arrondissement de la Côte à titre accessoire depuis août 2023.Elle conseille les personnes physiques et morales dans toutes leurs activités commerciales et ses domaines de prédilection sont le droit du travail, le droit du bail et la rédaction de contrats. Elle exerce son activité en français et en anglais.

Me Steve Gomes

Spécialiste FSA en droit de la construction et de l’immobilier, avocat, Wilhelm Avocats SA

Me Steve Gomes est titulaire d’un Bachelor et d’un Master en droit de l’Université de Fribourg. Spécialiste FSA en droit de la construction et de l’immobilier, il accompagne et conseille l’ensemble des acteurs du secteur immobilier dans leurs projets et leurs problématiques juridiques. Parallèlement à son activité professionnelle, il est chargé de cours dans le cadre de la formation des experts fiscaux et intervient également en tant qu’expert auprès de la commission des examens des gérants d’immeubles.

Me Béatrice Viertl Bujard

Avocate, Wilhelm Avocats SA

Licenciée en droit de l’Université de Genève en 1987, Béatrice Viertl Bujard a rejoint le Barreau de Genève en 1990. Après une période d’expatriation dès 1998 en Equateur, elle est retournée en Suisse en 2008 comme collaboratrice senior au sein de l’étude FBT Avocats SA puis en qualité de counsel chez Walder Wyss SA à Genève, avant d’intégrer Wilhelm Avocats SA où elle exerce actuellement.

Elle est spécialisée en droit des sociétés, droit commercial et financier. Elle intervient notamment sur les conventions d’actionnaires, les réorganisations, la gouvernance d’entreprise, ainsi que les opérations complexes de M&A, private equity, venture capital et financements structurés, tant au niveau national qu’international.

Me Vincent Volet

Avocat, Wilhelm Avocats SA

Me Vincent Volet exerce depuis plusieurs années au sein de l’ordre judiciaire vaudois. Il a débuté comme greffier ad hoc, puis comme greffier titulaire auprès de différentes juridictions, avant d’entamer sa pratique en tant qu’avocat. Parallèlement à ses études de droit, il s’est engagé dans le domaine entrepreneurial. Il a notamment acquis une expérience concrète au sein de plusieurs start-up romandes et a cofondé avec succès une entreprise active dans la mobilité douce. Par ailleurs, à côté de son activité professionnelle, Me Vincent Volet s’engage régulièrement en faveur de la promotion du sport vaudois.

Date / Domaine du droit

26.11.2025 | 09:00 - 12:30
Droit commercial | Webinaires

Événement en ligne

Infos sur les réductions

Bénéficiez de 15 % de réduction sur le tarif standard lorsque plus de deux personnes de la même entreprise s'inscrivent. Cette remise s'applique à partir de la troisième inscription. Les remises ne sont pas cumulables. Un tarif préférentiel est également proposé aux abonné(e)s à iusnet, ARV/DTA et RSJ.
Tarif préférentiel de 150.00 CHF pour les avocats stagiaires. La participation à ce webinaire permet d’obtenir une attestation reconnue pour les avocats-stagiaires du canton de Genève.

Direction du webinaire

 

Me Christophe Wilhelm anime le webinaire Droit commercial 2025.

Inscription à la newsletter

Vous souhaitez être informé(e) de cette manifestation et d’autres événements du Schulthess Forum ? Inscrivez-vous ici à la newsletter.

Partenaires médias
iusnet Droit des Sociétés
SJZ Schweizerische Juristen-Zeitung