Le sujet des décisions (semi-)automatisées occupe depuis quelques années la doctrine juridique. Au début, les premiers articles ayant été publiés étaient très exploratoires et le sujet semblait pour certains un peu relever de la science-fiction. Les IA pouvaient certes générer un résultat mais on n’imaginait pas qu’elles puissent rédiger un texte complet et encore moins l’argumenter avec des développements juridiques. Avec l’apparition des IA génératives, on se rend compte que la réalité a rattrapé la science-fiction et que rien de tout ça ne semble dorénavant totalement impossible, en tout cas du point de la technique.

Dans l’attente d’une future législation sur l’IA, les juristes doivent par conséquent rapidement faire le point sur les outils actuels dont ils disposent pour appréhender ce nouveau phénomène. La bonne nouvelle est que le droit suisse compte d’ores et déjà de nombreux instruments qui, même s’ils peuvent être améliorés, fournissent déjà un cadre relativement sécurisant à l’essor de l’IA en droit administratif.

La présentation proposée passe en revue de lege lata les différents instruments du droit administratif qui posent des limites et des contraintes à l’usage de l’IA et protègent la situation des administrés. Transparence, principe de légalité, respect des droits fondamentaux, droit de procédure et droit de la protection des données posent autant de jalons et de repères qui préviennent déjà aujourd’hui un éventuel débordement du droit par l’IA. Des retouches et des améliorations sont toutefois aussi nécessaires. Quelques pistes possibles seront également évoquées.