Schulthess Forum

Droit du travail de la fonction publique 2026

De l'engagement aux obligations de service : les étapes clés des rapports de travail dans la fonction publique

Öffentliches Personalrecht | Webinar | Mittwoch, 25.11.2026

De l’engagement aux obligations de service : les étapes clés des rapports de travail dans la fonction publique

Les rapports de travail dans la fonction publique présentent des spécificités importantes qui les distinguent du droit privé, tant au stade de leur création que de leur évolution et de leur extinction.

Après le webinaire 2025 consacré à l’extinction des rapports de travail, le webinaire 2026 a pour objectif de présenter des règles essentielles applicables aux rapports de travail de droit public et d’examiner certaines questions particulièrement actuelles.

La première intervention sera consacrée à la création des rapports de travail. Elle abordera notamment les mesures permettant de prévenir le népotisme au sein des collectivités publiques, ainsi que les enjeux liés au choix entre la décision administrative et le contrat comme instrument de formalisation de la relation de travail. Les principales différences subsistant avec le régime du Code des obligations seront également mises en lumière.

La deuxième partie du webinaire portera sur la modification des rapports de travail, en examinant les conditions, limites et conséquences juridiques des adaptations apportées à la relation d’emploi dans le secteur public.

Enfin, la dernière intervention sera consacrée aux droits et obligations des fonctionnaires, avec un accent particulier sur l’obligation de dénoncer. Après une comparaison avec les obligations applicables aux employés de droit privé, notamment sous l’angle du devoir de fidélité, seront examinées les règles imposant aux agents publics de dénoncer les crimes et délits poursuivis d’office dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. L’analyse portera tant sur les dispositions de la législation fédérale que sur plusieurs exemples cantonaux, qui illustrent les différentes approches retenues en la matière.

À travers ces présentations, les participants bénéficieront d’un éclairage pratique et actualisé sur des questions essentielles du droit de la fonction publique.

Points forts

  • Comprenez les différences essentielles entre les rapports de travail de droit public et ceux régis par le Code des obligations afin de sécuriser vos pratiques et vos décisions.
  • Identifiez les bonnes pratiques en matière de recrutement, de formalisation et de modification des rapports de travail.
  • Faites le point sur les devoirs de fidélité, les mécanismes de dénonciation et les obligations légales applicables aux fonctionnaires aux niveaux fédéral et cantonal.
  • Profitez de l’expérience de spécialistes du droit public et du droit du travail qui illustreront les enjeux par des exemples pratiques et des cas rencontrés sur le terrain.

Public cible

  • Avocats et avocates
  • Cadres de l’administration
  • Syndicats et représentants du personnel
  • Employé·e·s de la fonction publique
  • Juristes en droit public
  • Responsables RH de la fonction publique

Sommaire du programme

  • La création des rapports de travail
  • Le contrat de travail dans la fonction publique : les limites du pouvoir de modification unilatérale de l’État
  • Droits et obligations du fonctionnaire : un focus sur la dénonciation

Detailprogramm öffnen

09:0009:05

Mot de bienvenue

Françoise Martin Antipas, docteure en droit, avocate associée, spécialiste FSA droit du travail
09:0509:50
Exposé

La création des rapports de travail

  • Comment les collectivités publiques peuvent-elles prévenir le népotisme ?
  • La relation de travail doit-elle être formalisée par une décision administrative ou par un contrat ?
  • Quelles différences subsistent avec le Code des obligations ?

Adrien Renaud, docteur en droit, avocat collaborateur
09:5010:35
Exposé

Le contrat de travail dans la fonction publique : les limites du pouvoir de modification unilatérale de l'État

  • les conditions de validité d’une modification unilatérale des rapports de travail soumis au droit public;
  • les typologies de modifications unilatérales; 
  • la distinction entre une mesure d’organisation interne ou une modification qui prendra la forme d’une décision sujette à recours. 

Mathilde Portier Blanc, titulaire du brevet d’avocat, CAS Droit du travail
10:35 - 10:50 Pause
10:5011:35
Exposé

Droits et obligations du fonctionnaire : un focus sur la dénonciation

  • Droits et obligations du fonctionnaire versus ceux de l’employé de droit privé, en particulier la fidélité
  • L’obligation de dénoncer dans la LPers de la Confédération
  • Droits et obligations de dénoncer dans les cantons : exemples choisis

Christine Sattiva Spring, docteure en droit, avocate au barreau, spécialiste FSA droit du travail, vice-présidente au Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale (TRIPAC) | Etat de Vaud
11:3512:00

Questions-Réponses

tous les intervenants
INTERVENANTS

Webinarleitung

Dr. Françoise Martin Antipas

Docteure en droit, avocate spécialiste FSA droit du travail, avocate associée, Resolution Legal Partners

Me Françoise Martin Antipas est docteure en droit et avocate associée chez Resolution Legal Partners. Membre de la Commission spécialisée FSA « Droit du travail » pour la Suisse romande, elle est également chargée de cours en droit du travail à la SVIT Swiss Real Estate School et directrice de collection Guide pratique des personnes morales et sociétés (Schulthess).

Mathilde Portier Blanc

Titulaire du brevet d’avocat, CAS Droit du travail, responsable du pôle juridique RH, Université de Lausanne

Mathilde Portier Blanc a fait ses études de droit à l’Université de Lausanne et Zürich puis elle a réalisé son stage d’avocat à Lausanne entre 2010 et 2013. Elle a ensuite travaillé quelques années en qualité de greffière en 1ère instance puis en 2ème instance. Après une expérience dans une protection juridique, elle a rejoint le service des ressources humaines de l’Université de Lausanne dès 2019. En 2022, Me Portier Blanc a eu la chance de participer au CAS en droit du travail et elle est désormais membre de l’AROSDT. Aujourd’hui, elle est responsable du pôle juridique RH de l’UNIl lequel compte trois autres collaborateurs·trices.

Dr. Adrien Renaud

Docteur en droit, avocat collaborateur, Meier Raetzo avocats

Adrien Renaud est avocat au sein de l’Etude Meier Raetzo. Il pratique notamment en droit du travail, droit de la fonction publique et droit des assurances sociales.

Il a réalisé son stage d’avocat au sein du Tribunal fédéral et du département de droit du travail d’une Etude genevoise. Après avoir obtenu son brevet d’avocat, il a exercé comme greffier-juriste au sein du Tribunal administratif fédéral et rédigé des jugements en matière d’assurances sociales. Adrien Renaud est l’auteur d’une thèse de doctorat consacrée à la création, la modification et la résiliation des rapports de travail en droit du personnel de l’État.

Dr. Christine Sattiva Spring

Docteure en droit, avocate au barreau, avocate spécialiste FSA droit du travail, chargée de cours UNIL, vice-présidente au Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale (TRIPAC) | Etat de Vaud, Sattiva & Gétaz Kunz avocates

Après avoir effectué des études classiques latin-grec, Christine Sattiva Spring a entamé son cursus de droit à la Faculté de droit de Lausanne en 1981. Elle a obtenu sa licence en droit suisse en 1984 et entamé sa thèse de doctorat peu après, en travaillant comme assistante du Prof. Bernard Dutoit, avec qui elle a écrit un ouvrage de droit comparé consacré à l’influence du mariage sur la nationalité de la femme en Europe.

Elle a soutenu sa thèse sur les fédérations à but idéal en droit suisse et obtenu son doctorat en 1990. La même année, elle a commencé un stage d’avocat, passé son brevet en 1992 et travaillé depuis dans cette profession presque sans interruption.

En parallèle, Dr. Sattiva Spring a été nommée vice-présidente du Tribunal de Prud’hommes de l’Arrondissement de l’Est vaudois en 2006, charge qu’elle a conservée jusqu’à fin 2017. Depuis 2009, elle assume la fonction de vice-présidente du Tribunal de Prud’hommes de l’Administration cantonale vaudoise (Tripac).

En 2008, elle a suivi la première formation en français de spécialiste FSA droit du travail, et elle a eu la chance de donner des cours aux 3ème et 5ème volées, sur la LEg, respectivement le droit de la fonction publique. Elle a également enseigné le droit, notamment du travail, dans plusieurs brevets fédéraux, puis, depuis 2012, elle a eu la charge de l’enseignement de la LEg à l’université de Lausanne.

Elle publie régulièrement des commentaires de jurisprudences (Newsletter de droit du travail de Neuchâtel), ou des articles de vulgarisation (HR Today notamment).

Date / Domaine du droit

25.11.2026 | 09:00 - 12:00
Öffentliches Personalrecht | Webinar

Onlineveranstaltung

Infos sur les réductions

Bénéficiez de 15 % de réduction sur le tarif standard lorsque plus de deux personnes de la même entreprise s’inscrivent. Cette remise s’applique à partir de la troisième inscription. Les remises ne sont pas cumulables. Un tarif préférentiel est également proposé aux abonné(e)s à iusnet, ARV/DTA et SJZ/RSJ.

Direction du webinaire

Dr. Françoise Martin Antipas anime le webinaire Droit du travail de la fonction publique. 

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