Guy Mustaki

Guy Mustaki

Assemblée générale virtuelle : une amélioration des droits des actionnaires ?

La révision du droit de la société anonyme introduit depuis le 1er janvier 2023 la possibilité de tenir une assemblée générale virtuelle, c’est-à-dire sans lieu de réunion physique. Il est nécessaire pour cela que les statuts le prévoient et qu’un représentant indépendant soit désigné. Cette possibilité se distingue de l’exercice électronique des droits de l’actionnaire lors d’une assemblée générale physique. S’il faut saluer une tentative d’amélioration de l’exercice des droits des actionnaires par le recours aux moyens électroniques, l’évaluation du véritable apport de cette nouveauté dépendra avant tout des moyens techniques à disposition afin d’assurer la qualité des discussions et des échanges et de permettre une prise de décisions éclairée.

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