Le nouveau droit de la société anonyme n’a que peu modifié les dispositions relatives à l’identification des actionnaires et aux restrictions qui peuvent être imposées aux transferts d’actions. Les règles applicables ne sont cependant plus toujours adaptées aux nouveaux régimes de sanctions internationales ou aux nouvelles pratiques en matière de digitalisation des valeurs mobilières et des infrastructures financières. La pratique doit tenir compte de ces évolutions, en adaptant notamment la façon dont les clauses statutaires pertinentes sont rédigées.